Communiqués de presse
L'autonomie fiscale des régions en jeu auprès de la justice européenne
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Une
région peut-elle disposer d'un système fiscal différent de celui de
l'Etat auquel elle appartient ? Pour le Pays Basque et le gouvernement
espagnol, la réponse est oui. Pour la Rioja, la réponse est non. C'est
à la Cour de Justice des Communautés Européennes de Luxembourg (CJCE)
qu'il appartiendra de se prononcer le 8 mai prochain.
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Le 28 avril 2008
D'un
côté, la région de la Rioja, soutenue par la Commission européenne,
reproche à sa voisine basque de pratiquer une concurrence déloyale à
travers un taux d'impôt sur les sociétés inférieur au taux général de
l'Etat espagnol.
De l'autre,
le Pays Basque et Madrid défendent le système fiscal basque approuvé
par le Parlement espagnol en 1981. En vertu de ce système, le Pays
Basque dispose d'une autonomie financière unique au monde qui lui
permet de fixer les taux et de gérer librement la totalité des impôts
perçus sur son territoire : impôt sur le revenu, impôt sur les
sociétés, TVA…
Derrière ce cas
d'espèce se cache un enjeu de première importance pour l'Union
européenne : les régions peuvent-elles disposer d'un système fiscal
propre ou cette capacité est-elle réservée aux seuls Etats souverains ?
La
portée de cet enjeu n'a pas échappé à plusieurs autres régions et Etats
européens qui ont décidé de s'engager aux côtés de l'une ou l'autre des
parties. La Rioja est ainsi soutenue par deux autres régions
limitrophes du Pays Basque : la Castille-Leon et la Cantabrie. Le Pays
Basque et le gouvernement espagnol ont été rejoints par le gouvernement
britannique, concerné notamment pour l'Ecosse, et le gouvernement
italien, intéressé pour la Sicile et la Sardaigne.
Le
8 mai, l'avocat général de la CJCE délivrera ses conclusions
auxquelles, dans 80% des cas, se conforment les juges. La décision de
la cour proprement dite interviendra avant l'été.
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