Communiqués de presse
La justice européenne soutient l'autonomie fiscale du Pays Basque espagnol
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Une
région peut-elle disposer d'un système fiscal différent de celui de
l'Etat auquel elle appartient ? Oui, a répondu le 8 mai dernier
l'avocate générale de la Cour de Justice des Communautés Européennes de
Luxembourg (CJCE). Ce pas déterminant vers une décision finale de la
Cour valide la position défendue ensemble par le Pays Basque (Euskadi)
et le gouvernement espagnol, soutenus par le Royaume-Uni et l'Italie.
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Le 9 mai 2008
L'avocate
générale de la CJCE, Mme Juliane Kokott, a rendu des conclusions
favorables au Pays Basque et à l'Espagne. Selon elle, l'autonomie
fiscale dont dispose le Pays Basque aux termes d'un accord signé avec
Madrid en 1981 est conforme à la législation communautaire.
L'avocate générale justifie sa décision notamment par trois raisons :
Elle
estime que, dans la mesure où le Pays Basque dispose d'une autonomie
institutionnelle forte reconnue par l'Etat espagnol, il est cohérent
qu'elle ait les moyens de sa politique à travers une autonomie fiscale
; ensuite, elle considère que cette autonomie fiscale est bien réelle,
dans le sens où Euskadi fixe l'assiette et les taux, et gère librement
la totalité des impôts perçus sur son territoire ; enfin, elle juge que
cette autonomie fiscale est responsabilisante puisqu'en cas de baisse
de ses recettes fiscales, le gouvernement régional basque ne perçoit
pas de compensation financière de l'Etat espagnol et continue d'assumer
seul ses dépenses.
Ces
conclusions mettent à mal la position défendue par la région espagnole
de la Rioja et la Commission européenne qui contestent l'autonomie
fiscale du Pays Basque.
L'enjeu
dépasse de loin les frontières espagnoles : derrière cette bataille
juridique, c'est la question de la capacité du droit de toutes les
régions européennes à disposer un jour d'un système fiscal propre qui
est posée.
La décision finale de la CJCE doit être rendue d'ici l'été.
